Loi : Protection de la personne/Mise en observation

La mise en observation est une mesure qui apparaît dans la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. Celle-ci a pour objectif de rétablir la personne dite « malade mentale » comme sujet de droit et d’instaurer les règles des admissions non volontaires.

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