La mise en observation est une mesure qui apparaît dans la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. Celle-ci a pour objectif de rétablir la personne dite « malade mentale » comme sujet de droit et d’instaurer les règles des admissions non volontaires.
- Consultez l’intégralité du texte de loi sur la protection de la personne des malades mentaux (1990)